Conditions Générales de Vente

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Innovation Recherche Associés, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne commandant un produit sur le site www.spheryplus.com et acceptant les présentes conditions de ventes.

1) OBJET

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Innovation Recherche Associés SAS et de l’acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet www.spheryplus.com Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations de la société Innovation Recherche Associés SAS et de l’acheteur dans le cadre de la vente des biens proposés sur le site www.spheryplus.com sans qu’aucune autre condition ne puisse s’y intégrer. La société Innovation Recherche Associés SAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les informations contractuelles sont présentées en langue Française.

2) COORDONNEES

Innovation Recherche Associés SAS – 16 Avenue du 8 Mai 1945 – Bâtiment Le Forum – 33150 CENON – France.

APE Code 4618Z – SAS au capital de 10 000 € – RCS Bordeaux 534 364 583- Siret 534 364 583 000 11 – N° Gestion 2011 B 03206

3) COMMANDES

Les produits présentés à la vente sur ce site ne sont disponibles à la livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord du vendeur. En cas de rupture de stock ou de suppression du catalogue, d’un ou de plusieurs articles commandés, le vendeur en avisera l’acheteur et procédera à la livraison des existants. L’acheteur aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande, le remboursement des produits manquants ou l’échange du ou des produits manquants. En cas de remboursement le vendeur l’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’acheteur.

Pour les expéditions en Corse, dans les DOM-TOM, dans les pays de la CEE et hors communauté européenne, nous consulter à l’adresse contact@spheryplus.com

4) VALIDATION

La validation de la commande par l’acheteur vaut pour acceptation des conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance.

5) PRIX

Les prix présentés sur le site du vendeur sont indiqués en €uro toutes taxes comprises hors frais d’expédition. Ces prix peuvent-être modifiés unilatéralement par le vendeur sans information préalable, mais pour autant tous les produits commandés seront facturés sur la base du tarif affiché lors de l’enregistrement de la commande.

6) LIVRAISON

Innovation Recherche Associés SAS s’engage à livrer la commande du client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de validation de la commande ou de la date de l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures sont envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’acheteur lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse

Innovation Recherche Associés SAS – 16 Avenue du 8 Mai 1945 – Bâtiment Le Forum – 33150 CENON – France. En cas de dommage sur les produits, l’acheteur s’engage à signaler ces non conformités par courrier accompagné de clichés représentant le dommage dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis. La société Innovation Recherche Associés SAS s’engage alors à rembourser ou échanger le produit selon le souhait de l’acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

7) PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France à la date d’achat. Les photos représentant le produit sont indicatives. L’acheteur a connaissance que le produit commandé lui sera livré par envoi postal. Les produits sont garantis jusqu’à la date limite d’utilisation imprimée sur l’article. Le vendeur ne peut être responsable au titre des dommages vis-à-vis de l’acheteur et/ou de l’utilisateur final résultant directement ou indirectement:

– de tout entreposage sans protection ou prolongée

– toute négligence, erreur de manipulation, usage non conforme aux spécifications consignées par le vendeur et rappelées à l’utilisateur sur l’emballage ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite

Les produits vendus par Innovation Recherche Associés SAS sont labellisés par un code barre reprenant le numéro de série du fournisseur et/ou un N° interne Innovation Recherche Associés SAS. La destruction, l’occultation ou le retrait total ou partiel de ce code entraîne l’annulation de la garantie du produit.

8) RECLAMATION

A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité et exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 72 heures à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Toute absence de réserve sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de la livraison. Toute réclamation relative à la livraison devra être présentée au vendeur dans le délai de 72 heures à dater de la livraison. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les marchandises présentant des défectuosités d’origine, devront être retournées au siège de la société Innovation Recherche Associés SAS dans les mêmes délais, accompagnées de la photocopie du bon de livraison et du constat de la défectuosité constatée. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Après constatation des défectuosités alléguées, le vendeur procédera à un échange ou un avoir, au seul choix du vendeur, et suivant les disponibilités en produit. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

9) DROIT ET DELAIS DE RETRACTATION

Tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet peut exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. Vous disposez conformément à la réglementation européenne et nationale d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. L’acheteur souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée, adressée au service clientèle, dont les coordonnées figurent ci-dessous, le cachet de la Poste faisant foi

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

– Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis.

– Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

– Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, délai de livraison dépassé…) : remboursement du produit.

Dans tous les cas, les retours sont à effectuer à : Innovation Recherche Associés SAS – 16 Avenue du 8 Mai 1945 – Bâtiment Le Forum – 33150 CENON – France.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles de ces conditions générales de ventes seront effectués dans un délai de 1 mois après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

10) RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et accessoire, en application de la loi du 12 mai 1980. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelques causes que se soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas de désaccord ou de refus, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, qui désignera aux frais de l’acheteur, un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement prononçant cette mesure. Nonobstant ces dispositions, l’acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

11 PAIEMENT

Les modes de règlement sont entendus lors de la commande définitive entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur peut effectuer son règlement
par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres Cartes Bleue) ou par chèque bancaire à envoyer à Innovation Recherche Associés SAS – 16 Avenue du 8 Mai 1945 – Bâtiment Le Forum – 33150 CENON – France. . En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et la commande n’est traitée et expédiée qu’après encaissement de ce dernier.

12) INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A L’ACHETEUR

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance que les données collectées sur son identité client feront l’objet d’un traitement informatique. Les informations nominatives des clients seront uniquement exploitées par Innovation Recherche Associés SAS. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Innovation Recherche Associés SAS.

13) LITIGES & ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties.

14) PROPRIETE INTELECTUELLE                                                                                                                                                                     L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce site www.spheryplus.com sont protégés et réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site www.spheryplus.com est strictement interdite

15) MINEURS                                                                                                                                                                                                                   Les commandes ne sont pas autorisées aux Mineurs. En commandant des produits contenant de l’alcool, l’acheteur s’engage à être majeur.                                               16) RESPONSABILITE                                                                                                                                                                                                                       La société Innovation Recherche Associés SAS. ne pourra être tenue pour responsable de quelconque dommage indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat d’un produit. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs.